Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONTRAT –

Ces éléments complètes le devis et la facture également paraphés datés et signés, le nom et prénom du signataire suivi de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ». Dans le cas d’une société, le tampon de ladite société sera apposé, ou à défaut, les mentions légales de l’entreprise (Siret, numéro de TVA, capital, RCS et adresse du siège social)

Article 1 Préambule - La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux réalisés. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre Liloïse Productions et le client désigné́ par le « les recommandations / devis / bon de commande et le (s) éventuel (s) avenant (s) qui y sont annexés.

Article 2 - Prestations – Liloïse Productions met à la disposition du Client, l'ensemble de ses services : Études et conseils, analyse, Marketing, services Communication institutionnelle, Communication interactive, Communication écrite, E-réputation, direction artistique, Print, web, relations publiques, Communication évènementielle, réalisation de film et autres prestations indiquées dans les devis et factures proposées au client.

Article 3 - Commande - Tous les travaux engagés par Liloïse Productions et entrainant une dépense aux frais du Client feront l'objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L'exécution des travaux n'intervient qu'après approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours ou un contrat, Liloïse Productions lui indiquera les dédits et les remboursements résultants de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Liloïse Productions ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité́ pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 - Prix - Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur, ou de l'un de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel ou prestation annuel (prix variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Article 5 - Facturation - La facturation des honoraires de conseil, de création, de relations presse et plus généralement de tout honoraire afférent à l'un des services fourni par Liloïse Productions s'établit après approbation par le Client de celle-ci, ou, plus tard, à réception de facture par le Client de toute création commandée par celui- ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés à la commande par le Client. Lorsque les usages prévoient le versement d'un acompte ou un paiement d'avance, il est facturé à l'identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

Article 6 – Conditions de paiement - Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Sauf accord écrit de Liloïse Productions, le paiement des services rendus doit se faire à réception de facturation. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En application de la loi du 31/12/1992, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal pour tout règlement postérieur à la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40,00 € sera due dès le 1er jour de retard de paiement. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées, en sus de l’indemnité forfaitaire, de 1.5% du montant total hors TVA, et ce à commencer à 30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 - Retard de paiement - Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par Liloïse Productions de pénalités conformes au taux d'intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce. Et par l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur - Le délai de validité des offres est de un mois. Le client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres (par mail également) et ou la signature de ses contrats. Le contrat prend

effet à compter de la date de la signature des conditions particulières ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.

Article 9 - Confidentialité - Liloïse Productions s'engage pour la durée de l'exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. Liloïse Productions considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Liloïse Productions, ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 10 - Propriété intellectuelle – Liloïse Productions demeure seule titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Liloïse Productions. En accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues, Liloïse Productions s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s'engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l'illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Liloïse Productions en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Liloïse Productions indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Les éléments d'identification de l'entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Article 11 - Propriété intellectuelle - Web & Audiovisuel – Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par Liloïse Productions et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Liloïse Productions en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par Liloïse Productions au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La mention de Liloïse Productions avec le lien vers le site « http.//www.liloiseproductions.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création audiovisuelle revient à Liloïse Productions, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de Liloïse Productions dont le montant pourra être fixé par Liloïse Productions suivant l’étendu de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés...), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d'administration, services proposés...) sont protégés par le Droit d'auteur. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du "inline linking" et du "framing"...). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter Liloïse Productions avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores crées par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par Liloïse Productions ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, ...) les sources restent la propriété de Liloïse Productions.

Article 12 – Cession des droits conseils & création graphique : Les droits de propriété intellectuelle des conseils en créations graphiques sont la propriété de Liloïse Productions, qui les a conçues et crées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de Liloïse Productions ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée desdits produits. Cette cession fixera : La durée de la cession - Son territoire - La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire) - Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés). La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire ; elle n’interviendra qu’à la livraison du produit final, après exécution de toutes les phases d’exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraire et redevances convenus. Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de Liloïse Productions, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si le client l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, Liloïse Productions pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation de la création graphique à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc ....) Dans l’utilisation faite par le client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par Liloïse Productions qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevé et réglé.

Article 13 - Responsabilité du Client - Le Client mettra à la disposition de Liloïse Productions à titre confidentiel, tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Liloïse Productions. Il est de ce fait responsable des informations qu'il transmet à Liloïse Productions. Portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l'objet de la commande, ainsi que tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Liloïse Productions ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu'elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité.

Article 14 - Responsabilité de Liloïse Productions – Liloïse Productions ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Liloïse Productions veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Liloïse Productions ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 15 - Réserve de propriété - Dans tous les cas l’ensemble des travaux et éléments fournis par nos soins restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde à régler, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’à la livraison et après paiement du solde des travaux. En aucun cas, le client ne peut revendre notre travail de création et de programmation, même si nous vous avons cédés les droits d’utilisation.

Article 16 - Hébergement, nom de domaine et contrat web – L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. Liloïse Productions n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le client s’engage donc respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers : .... Liloïse Productions effectue une prestation de gestion de l’hébergement, cette prestation est fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet et est assurée par Liloïse Productions à titre onéreux. L'hébergement du site du client se fait sur le serveur de ..., il est facturé annuellement et renouvelé de manière tacite à la date anniversaire du paiement de la première facture. Le client peut cesser son hébergement par simple lettre recommandée en informant l’agence trois mois avant la date anniversaire de la fin de contrat. Le client paiera le renouvellement de son nom de domaine chaque année sur présentation de la facture par Liloïse Productions. Le client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par l'agence et contractuellement rachetés par le client. Néanmoins, le non-paiement annuel du renouvellement d’un nom de domaine, en annulerait la propriété, propriété automatiquement transférée à Liloïse Productions. L’agence revendique sur ses créations un droit d’auteur, par conséquent le site finalisé et livré ne pourra faire l’objet de copie (tout ou en partie) ou modifié sans cessation de droit d’auteur et accord préalable de l’agence. Tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une suspension de mise en ligne.

Article 17 – Compatibilité des produits vendus – Liloïse Productions garantie la compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant : Internet explorer 8 et supérieurs - Firefox 4 et supérieurs - Google Chrome - Safari 5 et supérieurs.

Article 18 – Copyrights et mentions commerciales – Liloïse Productions se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société cliente, autorise Liloïse Productions, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 19 – Maintenance / web mastering - L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Toute modification (hors arborescence) sera facturée séparément et fera l’objet

d’un avenant. Dans le cas d’une page dynamique administrable, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur, nous ne pourrions être tenus pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de livraison. Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance, d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposés par l’agence sur simple demande.

Article 20 - Limites de responsabilité- Il est entendu que nous ne pourrons être tenus responsables des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de notre travail. Les éléments constitutifs de votre site ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent vos utilisateurs ; nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur votre applicatif multimédia. Il vous appartient de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, ...) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par vos soins pour la création de graphismes ou autres devrons vous appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas vous ne pouvez nous demander une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par nos soins. Toutes les informations contenues sur notre site sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut nous être opposée à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il vous appartient de vérifier auprès de nos services que les offres présentées sur le site ont valeur d'engagement et ont cours. En aucun cas nous n'acceptons des conditions de commande visant à annuler ou modifier nos propres conditions de vente ou de garantie. Ni d'escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans notre accord écrit.

Article 21 – Conditions d’éxecution des Relations presse IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE -

Liloïse Productions, SAS immatriculée auprès du RCS de PARIS sous le n° 813 483 856 00015, ayant son siège social sis 163 Boulevard Murat 75016 Paris, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

intellectuelle, en haute définition.

A l’expiration du contrat, Liloïse Productions s’engage à cesser l’utilisation de tout élément de propriété intellectuelle appartenant au Client. Sauf ceux créés par Liloïse Productions.

A l’expiration du contrat, le Client s’interdit d’utiliser les supports de communication créés par Liloïse Productions, lesquels demeureront la propriété exclusive de cette dernière.

Par ailleurs, le Client s’oblige à garantir Liloïse Productions de toute revendication, action judiciaire et demande indemnitaire, qui serait formulée à son encontre par un tiers, aux motifs de l’utilisation des éléments de propriété intellectuelle qui lui auront été confiés par le Client.

4. 1.4 De manière générale, Liloïse Productions dans le cadre de sa collaboration et des prestations de service accomplies, s’engage à réaliser sa mission avec toute la diligence et compétence nécessaires et s’abstiendra de tout acte pouvant nuire au Client.

Cependant, la société Liloïse Productions ne sera tenue qu’à une obligation de moyen pour les prestations qu’elle réalise.

De plus, toutes actions directes imposés par le client (entretien téléphonique, questions par mail, SMS, reporting ou veille supplémentaire, ou toutes demandes supplémentaires non prévues dans les devis et factures, seront déduites en temps réel du temps prévu à la réalisation du présent contrat.

G1DA conserve la possibilité de mentionner le client et de faire usage du logo officiel du client dans ses références officielles (site web officiel de la marque, print ou communication externe).

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée ferme stipulé sur le devis et la facture.

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion au sens de l’article 1122 du Code civil, le présent contrat prend effet à la date précitée.

Le présent contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé, et prendra fin par la simple survenance du terme sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire ni qu'aucune indemnité ne soit due de part ni d'autre.

Il pourra cependant être renouvelé par accord exprès et écrit, à des conditions qui seront définies ultérieurement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES